#2013-876Integration of Ministerial Administrative Officials into a New Interministerial Body
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This law reorganizes several ministerial administrative bodies by integrating them into a single interministerial body. It affects state officials from sixteen different administrations and aims to streamline recruitment processes and administrative functions across multiple sectors.
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Key Changes
- Integration of ministerial bodies into a new interministerial administrative body
- Reserved recruitment competitions for new interministerial body
- Creation of a new grade for the transition of specific roles
Obligations
What this law requires
Attachés d'administration de l'Etat doivent concevoir et utiliser des outils documentaires ainsi que participer à des missions de rédaction, de traduction et de publication.
Attachés d'administration de l'Etat exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire doivent se conformer aux articles 1er à 3 du statut spécial de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958.
Attachés d'administration de l'Etat doivent résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'ils exercent des fonctions de gestion matérielle et financière dans un établissement d'enseignement ou de formation, sauf autorisation de l'autorité académique.
Attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations doivent posséder des connaissances particulières en matière de maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques, ainsi qu'en matière d'analyse financière et techniques bancaires.
Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque cela est prévu par l'organisation des départements ministériels.